Conditions Générales de Vente
1. Préambule et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Cybercorsaire, société spécialisée en conseil, expertise, intégration de solutions et formation en cybersécurité, et ses clients, qu'ils soient des particuliers ou des professionnels.
Elles s'appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services réalisées par Cybercorsaire, sur l'ensemble du territoire français, y compris la France hexagonale et les départements et territoires d'outre-mer (DOM-TOM).
Toute commande passée auprès de Cybercorsaire implique l'acceptation pleine et entière, sans réserve, des présentes CGV par le client. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de Cybercorsaire, prévaloir sur les présentes CGV.
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur simple demande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
2. Produits et services proposés
Cybercorsaire propose à la vente une gamme variée de produits et de services liés à la cybersécurité. Cela inclut :
- Du matériel : équipements de sécurité informatique, dispositifs de protection des réseaux, et autres matériels nécessaires à la sécurisation des infrastructures informatiques.
- Des logiciels : solutions logicielles de cybersécurité, de gestion des risques, de protection des données, et d'autres applications spécialisées.
- Des services : prestations de conseil, d'expertise, d'intégration de solutions, ainsi que des formations en cybersécurité adaptées aux besoins des particuliers et des professionnels.
La description détaillée des produits et services est disponible sur demande ou via les supports de communication de Cybercorsaire.
3. Commandes
Les commandes peuvent être passées par les clients de l'une des manières suivantes :
- En ligne via les plateformes de vente de Cybercorsaire,
- Par email adressé au service commercial de Cybercorsaire,
- Par téléphone en contactant directement un représentant de Cybercorsaire.
Toute commande fait l'objet de l'établissement d'un devis par Cybercorsaire. Ce devis doit être signé par le client pour validation de la commande. Le cas échéant, un acompte pourra être exigé, dont le montant sera précisé sur le devis. La commande sera considérée comme définitive à réception du devis signé et, si applicable, de l'acompte correspondant.
Il n'y a pas de montant minimum de commande requis pour effectuer un achat auprès de Cybercorsaire.
4. Prix et modalités de paiement
Les prix des produits et services proposés par Cybercorsaire sont indiqués en euros, hors taxes (HT), sauf mention contraire. Sur le site web de Cybercorsaire, les prix sont affichés toutes taxes comprises (TTC).
Les paiements peuvent être effectués par les moyens suivants :
- Virement bancaire,
- Prélèvement bancaire,
- Carte bancaire (paiement en ligne sécurisé).
Les factures sont payables dans un délai maximum de 30 jours fin de mois à compter de la date d'émission de la facture, sauf conditions particulières convenues par écrit entre les parties.
En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées, sans qu'un rappel soit nécessaire. Le taux des pénalités correspondra au taux d'intérêt légal en vigueur, majoré conformément à la réglementation applicable. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sera due par le client, conformément aux dispositions légales en vigueur.
5. Livraison des produits / Exécution des services
La livraison est possible pour certains produits commercialisés par Cybercorsaire. Les délais de livraison dépendent du transporteur choisi et des conditions logistiques en vigueur au moment de l'expédition. Les frais de livraison, lorsqu'ils s'appliquent, seront précisés lors de la confirmation de la commande.
Pour les prestations de services, le délai d'exécution dépendra de la nature de la commande, de la disponibilité des produits nécessaires à la prestation et de la disponibilité du client en cas d'intervention sur site ou d'installation. Ces délais seront communiqués au client lors de la confirmation de la commande.
Cybercorsaire s'engage à informer le client de tout retard éventuel dans la livraison des produits ou l'exécution des services.
6. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours s'applique uniquement aux clients particuliers pour les contrats conclus à distance ou hors établissement. Ce délai court à compter de la réception des produits ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de services.
Toutefois, ce droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services qui ont commencé à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation. De même, il ne s'applique pas aux produits personnalisés ou réalisés sur mesure selon les spécifications du client.
Les clients professionnels ne bénéficient pas de ce droit de rétractation, sauf disposition contractuelle spécifique convenue entre les parties.
7. Garanties légales et responsabilités
Cybercorsaire s'engage à respecter les garanties légales de conformité prévues aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d'un produit vendu ou d'un vice caché le rendant impropre à l'usage auquel il est destiné, le client dispose d'un délai légal pour agir à compter de la découverte du défaut. Le client pourra demander la réparation, le remplacement du produit ou un remboursement partiel ou total selon les conditions légales en vigueur.
La responsabilité de Cybercorsaire ne pourra être engagée en cas de dommages indirects tels que la perte de données, la perte d'exploitation, la perte de profit ou toute autre perte financière résultant de l'utilisation des produits ou services fournis. En tout état de cause, la responsabilité de Cybercorsaire est limitée au montant de la commande concernée.
8. Force majeure
Cybercorsaire ne pourra être tenue responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles en cas de survenance d'un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les épidémies, les grèves, les conflits sociaux, les actes de terrorisme, les guerres, les pannes techniques majeures, les coupures d'énergie, les restrictions gouvernementales ou tout autre événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.
En cas de force majeure, l'exécution des obligations des parties sera suspendue pendant toute la durée de l'événement empêchant leur exécution. Si l'événement de force majeure se prolonge au-delà de 60 jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité, par notification écrite adressée à l'autre partie.
9. Propriété intellectuelle
Tous les contenus présents sur les supports de communication de Cybercorsaire, y compris mais sans s'y limiter, les textes, logos, images, logiciels, documents techniques, bases de données, ainsi que toute autre création intellectuelle, restent la propriété exclusive de Cybercorsaire ou de ses partenaires.
Toute reproduction, exploitation, distribution ou utilisation de ces contenus, totale ou partielle, sans l'autorisation écrite préalable de Cybercorsaire est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
Le client s'engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de Cybercorsaire et à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit à ses créations, marques, brevets, logiciels ou autres éléments protégés.
10. Données personnelles
Cybercorsaire collecte et traite des données personnelles dans le cadre de la gestion des commandes, du suivi de la relation client ainsi qu'à des fins de communication commerciale (newsletters, offres promotionnelles, etc.).
Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la législation française en vigueur en matière de protection des données personnelles.
Les clients disposent de droits d'accès, de rectification, d'opposition, de suppression et de portabilité de leurs données personnelles. Ils peuvent exercer ces droits en adressant une demande écrite à l'adresse email de contact de Cybercorsaire.
Cybercorsaire s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles traitées.
11. Règlement des litiges
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la validité des présentes CGV, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant d'engager toute action judiciaire.
En cas d'échec de la médiation, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du siège social de Cybercorsaire, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Toutefois, conformément aux dispositions légales applicables, le client particulier pourra également saisir le tribunal compétent de son lieu de résidence au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.